Intervention de Jacqueline Fraysse

En l'état, le Gouvernement a déjà la possibilité de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour du Parlement d'une proposition de résolution qui ne lui conviendrait pas, donc de limiter les propositions de résolution. Si, par ailleurs, ces propositions ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement ou rectificatif de la part des députés présents lors de leur examen en séance…