Intervention de Philippe Goujon

Et ce n'est pas fini !

Cependant, le maintien d'une séparation artificielle, même édulcorée par le décret du 31 mai 2007, entre ces missions et les moyens de les assurer, conduisait à aller plus loin en raison de la profonde évolution de l'environnement de la sécurité intérieure, ainsi que de l'esprit de la LOLF et des contraintes budgétaires imposant une plus grande cohérence aux actions de l'État. Aller plus loin, cela signifiait aller au bout de la logique de mutualisation et de mise en commun des moyens.

Cette loi fondatrice, la première consacrée à la gendarmerie depuis la Révolution, et donc très attendue par les gendarmes en quête de la reconnaissance de leurs missions et de leur statut par la Nation, se veut non pas une étape, encore moins une rupture, mais bien l'aboutissement final d'une évolution commencée en 2002.

Elle n'entraîne pas davantage la disparition du statut militaire, auquel tous les gendarmes sont viscéralement attachés, que la perspective, même lointaine, d'une fusion avec la police.

Toutes les garanties sont apportées – vous l'avez très clairement exprimé, monsieur le ministre – pour conférer une valeur législative à tout un ensemble d'éléments constitutifs du statut militaire des gendarmes. Je sais que nombreux sont les parlementaires qui ne transigeront jamais sur ce point, considérant que la sécurité « à la française », qui constitue un modèle pour beaucoup de pays – la Belgique en a fait, quant à elle, l'amère expérience a contrario –, repose sur deux forces distinctes, l'une à statut civil, l'autre à statut militaire.