Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Premièrement, je veux rappeler à M. Le Guen et à M. Paul que l'Assemblée est censée débattre en séance publique des amendements qui n'ont pas été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Il n'est pas d'usage d'évoquer un amendement écarté de la discussion en vertu de l'application de cet article. Cela étant, je m'efforce toujours de répondre à l'ensemble des parlementaires de façon aussi complète et précise que possible. La disposition dont il est question en l'occurrence aurait un impact certain sur les comptes de l'assurance maladie et aurait donc vocation à être examinée dans le cadre d'une loi de financement de la sécurité sociale plutôt que dans celui d'une loi d'organisation. C'est la raison pour laquelle cette question nécessitant un chiffrage précis pourra être utilement reprise lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Jean-Marie Rolland a rappelé qu'il était président du conseil de surveillance de la CMU et qu'à ce titre il éditait un rapport annuel, lequel est d'ailleurs complété par d'autres travaux, comme le programme de qualité et d'efficience, dont le Parlement est destinataire chaque année et qui contient beaucoup d'informations et d'indicateurs chiffrés sur le taux d'accès à une couverture complémentaire, ou encore le rapport, plus ciblé, sur l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l'aide à la complémentaire santé.

J'ajoute que l'information du Parlement se trouve encore améliorée par la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui prévoit que lui soit remis un rapport sur les comptes de organismes complémentaires, l'évolution des cotisations, le montant des prestations, le montant des contributions qu'ils acquittent et leur solvabilité.

Enfin, nous allons examiner dans quelque instants une proposition de Pierre Méhaignerie, Jean-Marie Rolland, Yves Bur et Jean-Pierre Door, qui suggèrent d'améliorer l'accès à la complémentaire santé par un effort ciblé, ce qui me paraît beaucoup plus efficace qu'un énième rapport. L'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 425 est donc défavorable.