Intervention de Gérard Bapt

Nous venons d'examiner une série d'amendements qui mettent en évidence le caractère extrêmement périlleux de la construction législative, et peut-être également réglementaire, à laquelle le Gouvernement est en train de se livrer. Ni Mme la ministre ni M. le rapporteur général n'ont répondu à la question posée tout à l'heure par M. Gorce : qu'adviendra-t-il en cas d'augmentation du taux de CRDS ?

En renvoyant la question au domaine réglementaire, vous n'avez pas résolu le problème qui se pose sur le plan constitutionnel, tant au regard de la LOLF que du principe d'égalité, par le fait que les exonérations de CSG se feraient indépendamment du revenu du contribuable : cette pratique a déjà été sanctionnée…