Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Je ne compte pas retirer cet amendement. La caractéristique de l'alinéa 32, c'est qu'il fait intervenir l'administration des impôts dans un dispositif qui concerne essentiellement les organismes de sécurité sociale, on ne voit donc pas pourquoi il a été ajouté à l'article 1er.

Certes, il est fait référence à un décret. Vous pourrez donc apporter des précisions ultérieurement, mais cet alinéa n'a pas sa place ici et doit être supprimé car il impose de nouvelles contraintes aux employeurs.