Intervention de Hervé Mariton
Réunion du 1er août 2007 à 15h00
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 4
Hervé Mariton, président de la commission spéciale :Dans le cadre de la loi que nous allons voter, l'autorité organisatrice pourra maintenir les dessertes entre six et neuf heures et dix-sept et vingt heures sur les lignes qu'elle aura considéré comme prioritaires. Dans ces conditions, l'objectif poursuivi par notre collègue est satisfait.
La loi permet d'atteindre le résultat souhaité si l'autorité organisatrice veut assumer sa responsabilité en matière de service minimum.
