Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 16 janvier 2008 à 15h00
Questions au gouvernement — Avis de la halde sur la loi relative à l'immigration
Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
Je rappelle simplement aux commentateurs qu'aux termes de l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et qu'elles s'imposent au pouvoir public et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
