Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 29 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 45
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :La commission a rejeté cet amendement. En effet, les attributions de la CNSA sont définies par le périmètre des établissements et des services auxquels elles destinent ses crédits. C'est donc le code de l'action sociale et des familles qui définit les publics cibles de chacun des établissements sociaux ou médico-sociaux.
