Intervention de Jean-Luc Préel

Il s'agit de l'article concernant l'ONDAM 2007 rectifié. L'ONDAM est encore prévisionnel puisque l'année n'est pas terminée. Cependant, la commission des comptes de la sécurité sociale estimait en septembre que l'ONDAM sera probablement dépassé de 3 milliards d'euros et qu'on peut le fixer à 147,7 milliards d'euros pour 2007.

Le sous-objectif « Établissements » augmenterait de 3,6 % et resterait « dans les clous » prévus l'année dernière. On peut être satisfait de ce respect des objectifs par les établissements hospitaliers. Toutefois, chacun sait ici que près de la moitié des établissements sont en déficit, qu'il manque au moins un milliard d'euros, sans compter le financement du compte épargne temps. Je n'insisterai pas sur les problèmes d'investissements, mais je souhaite demander à M. le ministre de financer les mesures décidées par ailleurs.

Il en est ainsi de toutes les mesures concernant en particulier la sécurité, la précaution, mais aussi et surtout les mesures salariales. Lorsque le ministre de la fonction publique signe des accords, ils sont bien entendu valables pour la fonction publique hospitalière. Or les dépenses de personnel représentent 75 % des dépenses hospitalières. Comment appliquer ces accords lorsqu'ils ne sont pas financés ? Comment équilibrer le budget lorsque l'ORH ne prend pas en compte la totalité du GVT pourtant indiscutable ? Les hôpitaux souffrent, nous aurons l'occasion d'y revenir.

Quant au dérapage du sous-objectif « Soins de ville » de près de 3 milliards d'euros, il est dû à une sous-estimation caractérisée de l'ONDAM puisque l'on prévoyait une progression de 1,1 % pour une progression qui sera de 4,1 % ! Si nous ne voulons pas revivre ce scénario bien connu, il conviendrait de fixer l'ONDAM à un taux vraiment réaliste. Je rappelle que le Haut conseil de l'assurance maladie a constaté que, depuis trente ans, les dépenses progressent de deux points au-dessus de la croissance. Nous avons donc besoin d'un ONDAM médicalisé.

Ensuite, si nous voulons qu'il soit respecté, il convient de responsabiliser les professionnels de la santé en les associant à la gestion. Je plaide – peut-être ai-je une chance d'être entendu – pour qu'à l'occasion de la régionalisation de la santé, avec la création des agences régionales de santé, les professionnels du secteur siègent avec voix délibérative dans les conseils régionaux de santé. Ils seraient ainsi associés aux décisions en amont et à la gestion d'un ONDAM régionalisé.

De mon point de vue, la seule méthode pour aboutir à une réelle maîtrise médicalisée est de bâtir l'ONDAM sur des données médicales et d'associer ensuite les professionnels de santé à la gestion de cet ONDAM régionalisé.