Intervention de Jean-Claude Viollet

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je reviendrai en quelques mots sur un sujet déjà évoqué à plusieurs reprises : le fonds de financement des prestations sociales agricoles, dont le déficit atteindra 7,7 milliards d'euros fin 2008, les prévisions pour 2012, date de la fin de la législature, s'élevant à 19 milliards.

Vous avez annoncé, monsieur le ministre, que vous envisagiez d'engager la négociation au cours du premier semestre de 2008, mais depuis 2005, date de la mise en place du fonds, l'État a refusé le versement de la subvention d'équilibre qui aurait permis d'assurer sa viabilité financière. Pour justifier sa décision, il s'est abrité derrière les dispositions de l'article L. 731-4 du code rural, qui place, parmi les recettes techniques du FFIPSA, une dotation budgétaire de l'État destinée, « le cas échéant », à équilibrer le fonds. Le ministère des finances prend prétexte de cette formule – « le cas échéant » – pour récuser une participation du budget de l'État à la couverture du déficit.

On lit, dans le rapport établi à la fin de l'année dernière par la Cour des comptes, que Bercy a répondu qu'il ne se sentait pas engagé par ce déficit, ce qui signifie tout simplement qu'il n'y a plus de garantie de l'État et que le fonds risque de perdre toute capacité d'emprunt. Pire, le Gouvernement s'est défaussé en indiquant à la Cour des comptes qu'il appartenait au Parlement de trouver des recettes supplémentaires.

Bien sûr, nous enregistrons que le Gouvernement vient de s'engager à régler l'ardoise de 600 millions d'euros issue de la fin du BAPSA. C'est bien le moins : il aura fallu trois pour y parvenir… Mais ce règlement tardif ne change rien au déficit structurel. Le rapport cotisants-retraités est très défavorable. Les ressources affectées, qu'il s'agisse de la TVA ou de la C3S, sont en nette diminution, les droits de consommation sur les tabacs n'étant pas à même, loin s'en faut, de compenser le manque à gagner.

J'ai bien entendu qu'une négociation devait être engagée en 2008 pour sortir de la crise. Il n'est que temps ! Mais j'insiste sur la question des ressources. Nous avons le droit de savoir par quelles taxes affectées le Gouvernement entend, à l'avenir, assurer l'équilibre de la branche vieillesse. De même, quelles pourraient être les ressources supplémentaires envisagées pour la branche maladie, au cas où serait retenue la proposition du Gouvernement de l'adosser à la CNAM ? Enfin, monsieur le ministre, je vous demande de nous préciser ce que vous entendez faire du déficit cumulé jusqu'à ce jour, en un mot, si vous entendez, ou non, rééquilibrer le fonds – ce qui relève de la responsabilité de l'État, la Cour des comptes l'a rappelé –, afin qu'il puisse tenir l'engagement du Président de la République de revaloriser les retraites agricoles.

À ce sujet, je veux également évoquer la retraite complémentaire obligatoire. Celle-ci a été instaurée par la loi du 4 mars 2002, votée sur proposition du groupe socialiste, à l'initiative de M. Germinal Peiro, et créant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Ce texte prévoit que les anciens chefs d'exploitation disposent d'une retraite au moins égale à 75 % du salaire minimum de croissance nette. Or, depuis 2002, les augmentations du SMIC n'ont pas été prises en compte pour la revalorisation de la RCO, qui n'a bénéficié d'ailleurs d'aucune augmentation en 2007. Pouvez-vous faire le point sur les revalorisations réellement intervenues depuis 2002, au regard de l'évolution du SMIC, et évaluer le manque à gagner ? Comment entendez-vous en revenir au respect de la loi et des retraités agricoles, pour l'application de 75 % du SMIC net en 2007, avec l'objectif de passer à 85 %, comme s'y engageait, pour 2008, l'article 5 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ?

J'aurais pu également évoquer le problème de la réversion de la retraite complémentaire obligatoire pour les chefs d'exploitation déjà retraités lors de sa mise en place, la suppression des minorations sur les revalorisations des plus petites retraites agricoles, ou la bonification pour enfant en pourcentage, qui, une fois de plus, sanctionne les plus faibles retraités. Ce dossier sera-t-il rouvert avec la réforme des retraites que vous annoncez ?

Enfin, j'aimerais que vous m'indiquiez pourquoi la majorité n'a pas souhaité, jusqu'à présent, étendre la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux. Nous avons décidé de déposer une proposition de loi en ce sens. J'espère que vous lui réserverez l'accueil favorable que le monde agricole attend, par exemple en l'inscrivant à l'ordre du jour prioritaire de notre Assemblée, où, vous en conviendrez, elle serait plus à sa place que la proposition de loi sur le pluralisme et l'indépendance des partis politiques qui nous a occupés ce matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)