Intervention de Jean-Luc Préel

Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, l'article 1er a trait à l'approbation des tableaux d'équilibre de 2006. Je tiens à saluer une réforme que nous avons introduite pour demander à la Cour des comptes de donner son avis sur ces tableaux d'équilibre. Celle-ci a rendu cette année son avis pour l'exercice 2006, avec des remarques quelque peu… décoiffantes.

La forte progression des produits – plus 5,7 % –, avec notamment la taxation anticipée des plans d'épargne logement, n'est pas parvenue à compenser la hausse des charges, puisque l'ONDAM a progressé de 4,5 %. Ce chiffre, monsieur le ministre, est à retenir, notamment lorsque nous serons appelés à voter l'ONDAM pour 2008. Les déficits sont donc restés élevés en 2006.

La Cour a appelé l'attention sur l'importance des déficits cumulés et des dettes de l'État. Heureusement, cette année – et je vous en félicite, monsieur le ministre –, l'État a en partie payé ces dettes : il a versé 5,1 milliards au régime général de la sécurité sociale. On ne peut que saluer cet effort de transparence et de justice, même si, en l'occurrence, il n'a fait que respecter la loi…

La Cour des comptes s'est inquiétée du plafond des avances, porté de 13 milliards à 18,5 milliards. Je voudrais, monsieur le ministre, insister sur ce point et vous demander d'imaginer ce qu'elle dira des comptes de 2008, puisque vous nous proposez de porter ce plafond à 36 milliards pour le seul régime général et à 47 milliards pour l'ensemble des régimes…

Par ailleurs, la Cour demande d'apporter les ressources nécessaires au rééquilibrage du régime des exploitants agricoles et de supprimer le FFIPSA – recommandation, comme elle l'indique, « réitérée ». Elle pourra encore la réitérer puisque le FFIPSA, malgré son endettement, est toujours pérennisé.

N'ayant pas le temps de développer davantage, j'invite chacun à relire avec attention le rapport de la Cour des comptes.

Dernière remarque : il est regrettable que le rapport de la Cour, qui porte sur l'année 2006, soit présenté fin septembre au moment où la commission des comptes publie les estimations pour 2007 et où le Gouvernement présente la loi de financement pour 2008 ; cette concomitance de présentations, avec bien sûr des chiffres différents, risque de troubler nos concitoyens.

Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, tiendrez-vous compte des remarques de la Cour, notamment sur la nécessité d'avoir un ONDAM réaliste, sur le financement des déficits, sur le niveau inacceptable des avances de trésorerie, et tiendrez-vous compte de sa recommandation d'équilibrer le régime agricole et de supprimer le FFIPSA ? Entendons ses recommandations et tenons-en compte.