Intervention de Jean-François Mancel

Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, ma question concerne l'article 150-OA du code général des impôts, qui soumet, sous certaines conditions, à l'impôt sur le revenu au taux de 18 % les plus-values réalisées lors de la cession de droits sociaux par des associés personnes physiques.

Je voudrais savoir comment est déterminée la plus-value imposable lorsque le contribuable a reçu les droits cédés par voie de don manuel, dons manuels qui sont révélés à un moment quelconque comme le prévoit la loi de finances applicable depuis le 1er janvier 1992 et qui sont assujettis aux droits de donation en application de l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts.