Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 25 juin 2008 à 21h30
Contrats de partenariat — Après l'article 1er, amendements 100 101
Claude Goasguen, rapporteur :Voilà qui est intéressant !
Si nous adoptions ces deux amendements, les entreprises privées qui signeraient des contrats de partenariat se retrouveraient, en réalité, soumises à des règles de comptabilité publique. Selon vous, le fait de passer un contrat de partenariat avec une personne publique rend publique l'entreprise privée !
En soumettant l'entreprise privée à une règle de comptabilité publique, vous demandez quasiment sa nationalisation de fait. Vous conviendrez tout de même qu'il s'agit d'une conception du partenariat assez extensive !
La commission est défavorable aux amendements nos 100 et 101 .
