Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 1er mars 2012 à 15h00
Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants — Article 4, amendement 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il s'agit d'un amendement de coordination.

(L'amendement n° 18 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 4, amendé, est adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion