Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 1er mars 2012 à 15h00
Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants — Article 1er, amendement 13
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement a pour objet d'étendre le champ d'application de la peine d'interdiction du territoire à tout crime ou délit intentionnel puni d'une peine d'une durée égale ou supérieure à cinq ans.
En fait, nous avons constaté, au cours des travaux en commission, qu'une formulation plus générale était nécessaire ; c'est ce que je propose par cet amendement. Un certain nombre de problèmes risquaient effectivement de se poser pour des faits assez graves ; par exemple, le dispositif n'eût pas été applicable aux auteurs de cambriolages ou de vols correctionnels punis de cinq ou sept ans d'emprisonnement.
(L'amendement n° 13 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
