Intervention de Claude Goasguen

Si, madame Adam, il s'agit d'un système de droit musulman – la kafala. En adoptant cet amendement, nous ouvririons une brèche dans le droit français qui peut prêter à de nombreuses applications ultérieures.

Ensuite, pour avoir plaidé devant des tribunaux marocains et algériens, je sais vraiment ce qu'est la kafala judiciaire dans les pays de droit musulman. Je vous invite à examiner avec une grande attention l'application qui en est faite. C'est pourquoi je me permets d'affirmer qu'en toute prudence il vaut mieux que l'accord international soit signé avant le vote de la loi plutôt qu'après.