Intervention de Claude Greff

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le Système d'information pour l'adoption des pupilles de l'État et à rendre obligatoire l'inscription dans ce fichier des enfants pupilles de l'État, notamment en raison de leurs besoins spécifiques, sans projet d'adoption six mois après leur entrée dans ce statut. Si le Gouvernement partage l'objectif de mieux faire connaître cet outil et d'en améliorer l'efficacité, cette proposition présente quelques difficultés, tant en termes d'opportunité – une inscription systématique de ces enfants ne semble pas pertinente, dès lors qu'elle n'est pas forcément adaptée à la situation de l'enfant – qu'en termes juridiques : l'inscription dans la loi d'un outil de gestion qui possède une base réglementaire ne relève pas en soi du domaine législatif et ne constitue pas un moyen adapté de le rendre visible.

C'est uniquement pour ces raisons que le Gouvernement émet un avis défavorable.