Intervention de Jean-Pierre Brard

Pour juger, attendez le réquisitoire, monsieur le ministre.

Le sujet dont nous discutons est d'une importance capitale. Sur les 5,3 millions d'agents qu'emploient l'État, les collectivités territoriales et les hôpitaux, plus de 890 000 ne sont pas fonctionnaires. Ces non-titulaires représentent environ 20 % des effectifs de la fonction publique territoriale, 15 % de la fonction publique d'État et 16 % de la fonction publique hospitalière. Leur proportion n'a cessé d'augmenter, passant de 14,6 % en 1998 à 16,8 % en 2009. Il faut mettre à part les contrats aidés qui concernent plus de 112 500 salariés précaires sous contrats d'accompagnement dans l'emploi ou sous contrats dits d'avenir, pour lesquels l'obligation de formation n'est toujours pas respectée, en particulier par l'État.

Certes, l'emploi d'agents contractuels n'est pas en soi une anomalie. Cependant, les abus sont légion. Une étude récente de la direction générale de l'administration et de la fonction publique a montré que 45 % des non-titulaires employés dans la fonction publique d'État en 2003 y travaillaient encore en 2007, quatre ans après ; seulement un quart d'entre eux a changé de statut, essentiellement pour devenir titulaire. Une autre enquête a révélé qu'entre 6 % et 8 % des ingénieurs, techniciens, bibliothécaires et administratifs non titulaires ont une ancienneté supérieure à dix ans dans l'emploi précaire, qu'ils soient employés dans le cadre de CDD ou de vacations rémunérées à l'heure, au sein de l'enseignement supérieur et de la recherche publique.

Le texte est présenté comme consensuel, puisque négocié en amont. Cependant, nous déplorons que le Gouvernement ait profité de ce créneau pour le compléter par des mesures prises au débotté, sans consultation des partenaires sociaux. De sorte que nous votons aujourd'hui sur un texte qui ressemble davantage à une loi fourre-tout, sorte de voiture-balai de fin de mandat, comme le qualifiait La Gazette des communes, une référence s'il en est. Ainsi, au lieu de se concentrer sur la résorption de la précarité parmi les agents contractuels de la fonction publique, le texte contient désormais des dispositions afférentes aux juridictions administratives et financières, à l'encadrement supérieur territorial, aux droits et moyens syndicaux, à l'égalité hommes-femmes.