Intervention de Éric Diard
Réunion du 29 février 2012 à 21h45
Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien — Lecture définitive
Éric Diard, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cette proposition de loi ne limite en rien le droit de grève, qui est constitutionnellement garanti. Les salariés doivent informer leur employeur au préalable de leur intention de faire grève afin que ce dernier puisse, à son tour, informer les passagers. Les déclarations individuelles des salariés sont couvertes par le secret professionnel…
