Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Ces deux amendements relèvent de la même philosophie et nos arguments ne surprendront personne.

Nous souhaitons en effet garantir la mise en concurrence et craignons que le contractant ne pratique des politiques relativement coercitives à l'égard de ses sous-traitants. Nous suggérons donc d'assujettir l'attributaire des contrats au code des marchés publics : la transparence des procédures serait ainsi garantie, et nous nous serions prémunis contre les dérives potentielles.

Ce que proposent ces amendements n'est pas très original puisqu'ils ne font qu'instaurer une symétrie avec la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage public, qui assujettit le maître de l'ouvrage mandataire, même privé, au régime applicable à la personne publique.