Intervention de Charles de Courson

La question posée par notre collègue est grave. J'avais rappelé, ce qui avait suscité une hésitation de la part du Gouvernement, la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'augmentation des taux de TVA. Du côté du client, il n'y a pas d'augmentation, car il y a un engagement écrit. Même si certains ont pu le contester, la jurisprudence de la Cour de cassation est très claire. Pendant la période de six mois, ces entreprises devront donc imputer sur leurs marges le 1,6 point supplémentaire – 1,34 pour être précis.

Les exonérations de charges sur les salaires vont-elles compenser, comme le dit Mme la ministre ? Absolument pas ! Simplement parce que, dans la distribution, le montant de la masse salariale représente à peine 10 % par rapport au chiffre d'affaires. La baisse des charges sociales patronales est donc incapable de compenser la hausse de TVA.

Je serais enclin à voter l'amendement de notre collègue puisque nous avons déjà abordé la question pour d'autres secteurs et que nous avons bien vu que c'était intenable. Nous l'avons vu pour le livre, par exemple, dont, en plus, les prix sont imposés au vendeur. C'est un vrai problème et il faut soutenir l'amendement.