Intervention de Jeannette Bougrab

Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Valérie Pécresse, qui ne pouvait être présente ce matin pour vous répondre.

La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance, y compris les versements éventuels de l'employeur et ceux du comité d'entreprise, n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : les cotisations doivent revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de la sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu.

En revanche, les primes ou cotisations versées dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative à un contrat de prévoyance complémentaire constituent un emploi du revenu d'ordre personnel et ne sont dès lors pas déductibles du revenu imposable. Toutefois, l'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire.

Autoriser la déduction de la part des cotisations versées au titre des ayants droit de l'assuré dont l'adhésion est facultative remettrait en cause l'équilibre de ce régime puisque, à l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, s'ajouterait alors un avantage fiscal au niveau des cotisations versées.

Par ailleurs, cette modification ne pourrait se limiter aux seules cotisations « famille » versées dans le cadre de régimes d'entreprise, mais devrait s'étendre à l'ensemble des contrats de prévoyance complémentaire à adhésion individuelle et facultative, ce qui représente des enjeux budgétaires considérables. Or vous connaissez la situation budgétaire contrainte de notre pays. Dans ces conditions, vous comprendrez, monsieur le député, qu'il n'est pas envisageable de modifier le régime actuel.