Intervention de Françoise Guégot

Sur l'application de la présente proposition de loi aux procédures collectives en cours, je tiens à souligner que cette disposition, cohérente sur le plan juridique, n'est pas une nouveauté. Une telle application aux procédures en cours avait déjà été partiellement retenue par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dont de nombreuses dispositions ont été applicables aux procédures en cours dès sa publication.

Sur la fixation du prix des cessions ensuite, je vous soumettrai à l'article 4 un amendement visant à préciser les modalités et conditions selon lesquelles la cession des biens concernés pourra être autorisée par le juge-commissaire.

Enfin, en réponse à mon collègue Daniel Paul, nous discuterons de la garantie des droits des salariés et de la poursuite de l'activité au cours de l'examen des différents amendements, notamment en séance publique. Je rappellerai toutefois que la proposition de loi que nous examinons constitue un des éléments du plan de sauvetage global de la société Petroplus. À ce titre, elle intègre évidemment des éléments permettant aux salariés et donc à l'entreprise de poursuivre l'activité, en tenant compte notamment de la spécificité de la raffinerie.