Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 27 février 2012 à 17h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Cet amendement tend à corriger plusieurs erreurs matérielles dans cet article qui vise à aligner les prérogatives des officiers de douane judiciaire ainsi que des officiers fiscaux judiciaires – que nous avons créés il y a trois ans – sur celles des officiers de police judiciaire.
