Intervention de Jean Mallot

Il s'agit de supprimer les alinéas 19 à 29 de l'article 2, le deuxième pilier, selon notre rapporteur, à savoir la limitation du droit de grève par une obligation de se déclarer quarante-huit avant la participation au mouvement. Nous considérons, comme c'est démontré – et je pense que le Conseil constitutionnel y fera droit –, que ce dispositif est gravement attentatoire au droit fondamental qu'est le droit de grève dans des entreprises qui appartiennent, pour la grande majorité d'entre elles, au secteur privé, ne sont pas soumises à préavis et ne remplissent pas de missions de service public.

Si les salariés de ces entreprises font grève, ce n'est pas pour embêter M. Mariani ou les passagers du transport aérien, mais parce que, dans la discussion ou le rapport de force avec leur direction, ils n'ont pas d'autre issue. Mme Jouanno, sénatrice, indiquait il y a quelque temps sur une chaîne de télévision qu'exercer le droit de grève pour faire pression sur les négociations, « il n'y a qu'en France qu'on voit ça ». Eh bien non, faire pression pour ouvrir des négociations et obtenir des améliorations des conditions de travail, c'est justement à quoi sert le droit de grève. Quand les salariés y recourent, ils savent ce que cela leur coûte, ils ne le font pas par plaisir. Au lieu de s'attaquer aux grévistes et à leurs droits, le Gouvernement et sa majorité feraient mieux de s'intéresser aux causes de la grève, c'est-à-dire aux conditions de vie et de travail des salariés. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas.