Intervention de Jérôme Cahuzac

Le rapport que je vous présente intervient au terme d'une législature marquée par un fonctionnement nouveau de notre Commission, présidée depuis 2007 par un membre de l'opposition. Je crois pouvoir dire que cette situation inédite n'a pas modifié la manière dont ont été appliqués l'article 40 de la Constitution et les lois organiques relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.

Sous l'actuelle législature, le taux d'amendements irrecevables par session a varié entre 3,9 et 7,3 %, une fourchette plus étroite que sous la précédente législature (2,5 à 12,6 %). Il faut dire que la douzième législature avait été marquée par quelques textes ayant donné lieu à un dépôt massif d'amendements.

Comme Didier Migaud l'avait fait avant moi, je me suis efforcé d'appliquer avec rigueur et discernement les règles de recevabilité financière, en ayant à coeur de préserver autant que possible l'initiative parlementaire. J'ai par exemple considéré que l'étude d'impact annexée à un projet de loi vaut intention du Gouvernement, et qu'un amendement parlementaire qui propose de traduire cette intention en disposition législative doit être jugé recevable.

Au-delà de quelques avancées ou précisions jurisprudentielles de ce type, le rapport présente également la procédure d'examen de la recevabilité financière, assez largement remaniée à l'occasion de la dernière réforme de notre Règlement, elle-même consécutive à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Comme vous le savez, il appartient désormais au Président de la commission permanente saisie d'un texte de faire appliquer l'article 40, la LOLF et la LOLFSS. Le Règlement prévoit toutefois une sorte de filet de sécurité, permettant à tout moment la saisine du Président de la commission des Finances, afin de s'assurer qu'une modification introduite sur initiative parlementaire respecte bien les prescriptions constitutionnelles et organiques.

Sans revenir sur un débat qui excède le cadre du rapport que je vous présente aujourd'hui, je voudrais simplement signaler que l'article 40, en dépit des critiques qui lui sont adressées de toutes parts, a survécu à deux débats constitutionnels sous cette législature – la révision de 2008 et celui, inabouti, de l'an dernier – et qu'il demeure l'un des rares articles dont pas une virgule n'a été modifiée depuis 1958.

Le rapport permet également d'actualiser certains passages de celui de Pierre Méhaignerie ; je pense en particulier à la question du domaine des lois de financement de la sécurité sociale. En 2006, la LOLFSS n'avait que quelques mois d'existence ; depuis lors, les contours des cavaliers sociaux ont pu être précisés, par les Présidents de la commission des Finances comme par le Conseil constitutionnel. Il faut néanmoins dire que le caractère parfois ésotérique de la jurisprudence du Conseil pose encore un certain nombre de difficultés.

Le rapport mentionne également les évolutions intervenues au Sénat en matière de contrôle des initiatives parlementaires, après que le Conseil constitutionnel a rappelé à l'ordre l'autre assemblée, qui n'avait pas mis en place de contrôle de recevabilité systématique et a priori.

Je n'entrerai pas davantage dans les détails du rapport à ce stade. Je l'ai voulu avant tout pédagogique, afin que chacun d'entre nous puisse exercer dans les meilleures conditions son droit d'initiative, qui reste, à mon sens, l'un des piliers de notre démocratie et du fonctionnement de notre Parlement.

À titre plus personnel, je déplore que nous ayons manqué les deux occasions qui nous ont été données de sceller le sort de cet article funeste pour le droit d'initiative des parlementaires. Je reste, de surcroît, persuadé de l'inefficacité de l'article 40 pour maîtriser la dépense publique tant il est vrai que les dérapages constatés ont résulté bien davantage d'initiatives gouvernementales que d'initiatives parlementaires.