Intervention de François de Rugy

M. Kert et M. Berdoati y proposent justement qu'au bout de six mois la requête soit directement transmise au Conseil d'État. Cela signifie qu'il aurait à traiter tous les recours. Imaginez l'engorgement qui serait le sien !

Avec une telle disposition, vous priveriez les citoyens et les associations d'habitants de leur droit au recours. Je voulais que cela soit dit.