Intervention de François Calvet
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Après l'article 28, amendement 50
François Calvet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement : lors des auditions, il nous a été indiqué que la conservation des données numériques sur des supports durables était déjà faite de manière systématique. Il n'est donc pas apparu utile de demander un rapport sur ce point.
