Intervention de Christophe Caresche

Je n'ai pas les textes en tête, mais il me paraît curieux de proposer un amendement sur un tel sujet.

Si je ne m'abuse, l'habilitation que vous proposez, madame la ministre, nécessite un projet de loi : je ne crois pas que le présent amendement y suffise. Il faut normalement, me semble-t-il, un projet de loi – dit, justement, d'habilitation – pour autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance, lequel projet précise le champ et les délais. Sur le seul plan juridique, l'amendement ne me paraît donc pas pertinent.