Intervention de François Calvet
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Article 19, amendement 19
François Calvet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans un souci de simplification, cet amendement prévoit que les décisions sur les demandes de dérogation pour consulter des données recueillies au cours d'enquêtes statistiques seront prises par l'administration des archives, sur avis du comité du secret statistique au sein duquel siège un représentant de l'INSEE. Actuellement, ces demandes de dérogation doivent faire l'objet d'une décision conjointe de l'INSEE et de l'administration des archives.
