Intervention de Christine Albanel

Le Sénat a souhaité créer un dispositif de réduction d'impôt en faveur des propriétaires d'archives privées classées, qui serait complémentaire de celui mis en place par la loi de finances rectificative pour 2007 dans le cas des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques. Un même contribuable pourrait cumuler le bénéfice de ces deux dispositifs.

Or la différence entre le dispositif proposé par le Sénat et celui qui a été adopté en loi de finances rectificative est que le premier prend en compte, en sus des travaux de conservation et de restauration, les travaux de réalisation d'inventaire des archives, c'est-à-dire, pour l'essentiel, des dépenses liées à la rémunération du personnel chargé de cet inventaire, alors que l'utilité et l'efficacité de cette extension n'ont pu être préalablement démontrées. La simple mention d'une condition visant à faciliter la consultation des archives ainsi restaurées ou inventoriées ne paraît pas suffisante pour justifier l'octroi d'un avantage fiscal pouvant atteindre 5 000 euros par contribuable et par an.

Par ailleurs, la mesure proposée n'est pas conforme aux principes fixés par le conseil de la modernisation des politiques publiques. En effet, afin de limiter les dépenses fiscales aux seules dispositions réellement nécessaires, le CMPP a fixé le 12 décembre dernier un certain nombre de prescriptions, parmi lesquelles la réalisation d'une étude d'impact préalable comportant notamment une comparaison des outils fiscaux et budgétaires ce qui n'est pas le cas dans cet article.