Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement propose de compléter le dernier alinéa de l'article L. 2312-1 du code de la défense par une phrase ainsi rédigée : « , ou par un organisme de recherche, s'agissant de documents classifiés depuis plus de cinquante ans visés au premier alinéa du 3° de l'article L. 231-2 du code du patrimoine. »

En effet, par dérogation au droit commun, certaines archives des services de l'État restent inaccessibles en raison de leur objet. Il s'agit des documents qui traitent de certaines questions relatives aux recherches et expérimentations des services du ministère de la défense ou qui intéressent la sûreté du territoire.

Il n'est pas souhaitable de remettre en cause ce principe dérogatoire. Toutefois, force est de constater qu'au fil du temps, la notion de secret d'État a connu une certaine extension. Une lecture restrictive des conditions d'accès à certaines archives, même cinquante ans après la fermeture des dossiers d'archives, gêne considérablement les travaux des chercheurs.

L'adoption de l'amendement permettrait de concilier au mieux les justes aspirations des chercheurs et la nécessaire protection de certains documents sensibles même au-delà de la limite des cinquante ans.