Intervention de Yanick Paternotte

Je suis surpris par cette argumentation. Cet article est en effet issu d'un amendement que j'avais déposé sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs au mois de septembre 2011, et que le Gouvernement soutenait : il s'agit de pouvoir sanctionner d'une amende administrative les manquements à plusieurs règlements européens relatifs aux transports, dont celui du 24 septembre 2008.

Je suis donc opposé à la suppression de cet article.