Intervention de François Calvet
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Article 11, amendement 34
François Calvet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les généalogistes bénéficient déjà du régime de droit commun pour l'accès aux dérogations. Nous pensons donc que leur conférer un régime beaucoup plus favorable qu'à tous les autres citoyens serait anormal. C'est pourquoi nous avons repoussé cet amendement.
