Intervention de François Calvet
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Article 11, amendement 61
François Calvet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis favorable. Il paraît légitime de prévoir que les demandes de dérogation doivent recevoir une réponse dans un délai raisonnable. Toutefois je préférerais l'emploi de l'expression « demandes de consultation », le terme « dérogation » ne figurant pas actuellement dans le projet de loi.
