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Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Article 11, amendement 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc-Philippe Daubresse, président :

Vous allez déjà avoir l'opinion d'un notaire : la parole est à M. Sébastien Huyghe. (Sourires.)

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