Intervention de Aurélie Filippetti

Madame la ministre, je souhaite une précision concernant la fin de l'alinéa 20.

En effet, si le texte donne à l'administration la possibilité d'accorder des autorisations, il précise également, à la fin de cet alinéa, que ces autorisations sont accordées « sous réserve, en ce qui concerne les minutes et le répertoire des notaires, des dispositions de l'article 23 de loi du 25 ventôse an XI ». Or cette loi est celle qui consacre le secret professionnel des notaires. Il y a donc là une contradiction. : d'un côté, le secret professionnel interdit de communiquer ces minutes et répertoires et, de l'autre côté, on dit à l'administration qu'elle peut éventuellement accorder l'autorisation de les communiquer. Une précision serait donc utile.