Intervention de Patrick Bloche

Christophe Caresche ayant répondu à la commission, je souhaite pour ma part répondre au Gouvernement, même si la Mme la ministre a visiblement choisi de jouer un rôle minimaliste dans ce débat.

Il y a un certain paradoxe dans la position du Gouvernement si, comme vous l'indiquez, madame la ministre, 98 % des demandes sont accordées. En outre – je ne l'ai pas répété tout à l'heure parce que nous avons tous le texte sous la main –, ce droit est conditionnel, car la partie de l'alinéa 20 que nous ne modifions pas précise que la communication des documents n'est possible que « dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ce document ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger ».

Nous tenons certes à bien écrire la loi pour éviter des contestations ultérieures mais nous voulons aussi et surtout, puisque l'objectif de votre projet de loi est de rendre plus accessibles les archives publiques, que l'autorisation de les consulter soit un droit. Or ce droit ne peut pas être reconnu dans la formulation actuelle du texte.

L'amendement n° 44 n'est donc ni rédactionnel ni secondaire. Je ne comprends vraiment pas, chers collègues, votre refus de bien écrire la loi afin d'éviter les contestations ultérieures.