Intervention de François Calvet
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Article 11, amendements 62 65
François Calvet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 62 est un amendement de conséquence de l'amendement n° 11 rectifié et vise à supprimer l'alinéa 19 de l'article 11.
