Intervention de Dominique Raimbourg

Cet amendement participe du même esprit. Il s'agit de permettre à un membre du SPIP de continuer une enquête lorsqu'il a déjà été chargé d'une enquête pré-sentencielle qui concerne la même personne.

(L'amendement n° 35 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)