Intervention de François Calvet
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Article 11, amendements 25 8 38
François Calvet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements sont satisfaits par l'amendement n° 8 de la commission, même si je veux souligner le travail excellent des auteurs de ces deux amendements.
