Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Article 11, amendement 6
Marc-Philippe Daubresse, président :L'amendement n° 7 est également un amendement de précision auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
