Intervention de Marietta Karamanli

Cet article 11 va focaliser nos débats ce soir.

C'est l'un des paradoxes de ce projet de loi : les délais auraient dû être significativement et globalement diminués mais ils risquent en fait d'être allongés.

Les délais « diminués » proposés par le projet de loi initial paraissaient et paraissent, tant au plan théorique, si j'ose dire, que pratique, raisonnables. L'amendement adopté par le Sénat, en les raccourcissant, a vidé pour une large part le projet de loi de ce progrès. Le projet ainsi soumis à notre délibération tend donc en l'état plutôt vers des délais moyens de soixante-quinze ans.

À cet égard je vais formuler deux observations, l'une pragmatique et de bon sens, l'autre relative aux libertés publiques et aux droits individuels.

Dans la pratique, les services d'archives examinent de manière courante des quantités considérables de demandes de dérogation tenant compte des délais de communicabilité existants, avec un examen très attentif de tous les documents et de tout leur contenu. Il s'agit d'un principe de précaution. Ce travail occasionne parfois des semaines ou des mois d'examen à un ou plusieurs agents, pour un avis qui n'est, la plupart du temps, que consultatif. Parallèlement, l'administration productrice émet aussi un avis consultatif avant remontée à la direction des archives de France. D'après les données en ma possession, dans 99 % des cas, les avis donnés, qu'ils soient positifs ou négatifs, sont validés. Dans la quasi-totalité des cas, le document est communicable. Ainsi, si les délais doivent être réduits, ce doit être de manière significative, et il ne saurait être question de les allonger.

En ce qui concerne les libertés publiques et les droits individuels, le projet de loi devrait constituer un progrès puisqu'il renforce les droits de la collectivité sur ses propres documents, donc en permettre un meilleur accès à tous.

À cette liberté publique doit, il est vrai, correspondre le droit des individus à voir leur vie personnelle et intime préservée et leur réputation protégée. Néanmoins, là encore, il s'agit de prévenir par anticipation des situations qui restent aujourd'hui exceptionnelles et le seront certainement encore demain avec l'abaissement du délai à cinquante ans que défend le groupe SRC.

Le projet est proposé à notre assemblée avec un amendement du rapporteur ramenant ce délai à cinquante ans. Nous ne pouvons que soutenir cette initiative.