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Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Article 4 ter, amendement 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc-Philippe Daubresse, président :

Je mets aux voix l'article 4 ter, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 4 ter, ainsi modifié, est adopté.)

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