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ème
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Intervention de François Calvet
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives
—
Article 4 ter
, amendement
4
source
François Calvet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
:
Tout à fait !
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