Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 4 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 4, amendement 736
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Le Gouvernement est défavorable à la suppression de l'article 4. En effet, celui-ci adapte le droit, en matière d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation, à la pratique effective constatée dans les villes de plus de 200 000 habitants, où, lorsqu'un local est situé au rez-de-chaussée, l'autorisation est très fréquemment accordée.
