Intervention de François Baroin
Réunion du 15 février 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 2, amendements 685 636
François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Définitivement vaincu par ce dernier argument (Sourires), je prends l'engagement que le décret sera publié dans les meilleurs délais après le vote et avant l'entrée en vigueur des dispositions votées par la représentation nationale.
