Intervention de François Calvet

La réforme importante que vous proposez, madame la ministre, est donc la bienvenue. Elle permettra de mieux protéger cette partie sensible de notre patrimoine culturel national tout en en facilitant l'accès pour les citoyens.

Eux pour qui démocratie équivaut, nous le savons bien, à rendre toujours plus transparents et proches les outils de transmission et les démarches de communication. Eux aussi pour qui cette démocratie ne saurait en aucun cas mettre en cause le principe du respect de la vie privée.

Les deux projets de loi que vous proposez, madame la ministre, ont été élaborés dans un esprit de consensus que je salue. Ils font suite à un long travail d'étude et de concertation, cette sorte de « conversation » constructive qui, aux yeux de Pascal, « forme l'esprit et les sentiments ».

Toutes les personnes que j'ai entendues dans le cadre des auditions sont favorables aux mesures prévues par ces textes, aussi bien les archivistes que les chercheurs, les notaires, les généalogistes amateurs et professionnels. J'ai aussi entendu la CADA et la CNIL s'agissant des modalités de communication des documents. Autant d'acteurs et de témoins de notre mémoire collective.

La principale source de satisfaction est, bien sûr, la réduction des délais de communication des documents d'archives. Une évolution en ce sens était nécessaire compte tenu des demandes croissantes de consultation des archives récentes, qui s'expliquent notamment par l'intérêt des chercheurs pour l'histoire contemporaine et le développement de la généalogie.

Le projet de loi prévoit ainsi de réduire tous les délais de consultation des archives, y compris pour les documents couverts par un secret protégé par la loi. Le Sénat est partiellement revenu en arrière sur ce point car il a jugé que le droit d'accès aux archives ne devait pas porter atteinte à la vie privée. Cette position est légitime, c'est un principe intangible de notre tradition et de notre culture démocratique, car le droit au respect de la vie privée est fondamental et, à ce titre, constitutionnellement garanti.

Toutefois, je regrette le choix du Sénat de soumettre les documents relatifs à la vie privée à un délai de communication de 75 ans, alors que ces documents sont aujourd'hui consultables à l'issue d'un délai de 60 ans. Appliquer ce délai de 75 ans conduirait à refermer des fonds d'archives qui sont déjà ouverts et à revenir sur cette notion de « communicabilité » et donc de « traçabilité » d'un nombre extrêmement important de documents témoignant de notre histoire commune. Il n'est en effet pas toujours sain, au prétexte de « protéger » des documents contenant « une appréciation ou un jugement de valeur », comme l'exprime le Sénat, d'en verrouiller l'accès sur une période supplémentaire de 15 ans.

Ce retour en arrière, tel que l'augure le choix du Sénat, apparaît donc difficilement acceptable puisque des documents levant certains voiles sur notre vécu collectif, y compris les archives attestant de la réalité des heures sombres des conflits, de la guerre et de tant de meurtrissures, seraient désormais refermés et soustraits donc à la connaissance.