Intervention de Christophe Caresche

Je ne vais pas entrer dans un débat trop large sur le sujet, et vais donc me limiter à quelques questions précises.

Ce mécanisme est intéressant car il répond à la nécessité d'augmenter la solidarité entre Etats membres de la zone euro et permet de mener des actions à la fois préventives et « curatives » aujourd'hui interdites à la BCE. Dans ces conditions, il serait logique que le MES puisse accéder aux liquidités de la BCE, ce qui lui permettrait de disposer d'une capacité d'emprunt illimitée. Le traité ne prévoit pas un tel accès, mais je voudrais savoir s'il contient des stipulations qui l'empêcheraient. Il me semble que son article 19 n'exclut pas cette possibilité, mais cela mériterait d'être précisé.

Dans les considérants du traité, il est indiqué que l'accès au MES pour les Etats est conditionné à leur mise en oeuvre du futur traité budgétaire. Mais cette condition ne figure dans aucun article du traité : sera-t-elle néanmoins contraignante ? En d'autres termes, un Etat de l'Union qui n'aurait pas ratifié le second traité pourrait-il bénéficier du nouveau mécanisme ?

Concernant la participation du secteur privé, faut-il y voir un retour vers la doctrine française, alors que la vision allemande avait semblé l'emporter, indépendamment de l'introduction des clauses d'action collective pour l'émission des obligations, qui là aussi n'est mentionnée que dans les considérants du traité ?

Le traité ne règle pas la question de la présidence du MES, laissant deux options ouvertes : la présidence par le président de l'Eurogroupe ou la présidence par une personne issue du Conseil des gouverneurs. La première option me semble préférable et j'estime que l'Assemblée nationale devrait prendre position sur ce sujet.

De même, il m'apparaît indispensable de fixer les modalités d'association de l'Assemblée nationale à ce mécanisme, afin que la première soit en mesure de contrôler le second. La commission des finances devrait pouvoir auditionner régulièrement les membres du Conseil des gouverneurs ; la désignation du membre français devrait se faire après l'avis des commissions des finances et des affaires étrangères. Bref, il faut prévoir une association étroite entre le MES et notre assemblée.

Le capital du mécanisme est limité, certes, mais il peut être augmenté : à quelle procédure de contrôle les éventuelles augmentations de capital seront-elles soumises côté français ? Le Parlement sera-t-il consulté ?

Enfin, le traité confère une immunité totale aux gouverneurs du MES, ce qui me semble soulever un problème de compatibilité avec notre Constitution qui organise la responsabilité des ministres. Si cette immunité est conforme à la Constitution, sa levée par le Conseil des gouverneurs, qui serait alors juge et partie, notamment en cas de délit d'initié, n'est pas satisfaisante.