Intervention de secrétaire d'Etat

Je vous propose de supprimer les alinéas 3 et 4, qui exigent un rapport supplémentaire au cours de la première année de prise en charge des enfants âgés de moins de deux ans, qu'ils soient accueillis ou qu'ils fassent l'objet d'une mesure éducative à domicile.

Cette disposition constituerait en effet une charge considérable pour les conseils généraux, qui ne la souhaitent pas. De plus, il est déjà possible de réaliser un rapport supplémentaire, l'article L. 223-5 demandant que le service de l'aide sociale à l'enfance réalise un rapport sur la situation de l'enfant « au moins une fois par an ». Tout cela relève des bonnes pratiques, et n'a pas à être érigé en norme.